Adoptée le 17 mars 2014, la loi Hamon (aussi appelée loi consommation) a été le premier grand texte à ouvrir le marché de l'assurance emprunteur à la concurrence. Elle donne à tout emprunteur immobilier un droit de résiliation dans les 12 premiers mois de son contrat, selon les conditions applicables.
Depuis mars 2014
Un an pour changer, sans avoir à se justifier
La loi Hamon vous permet, dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt, de résilier l'assurance emprunteur souscrite au moment du crédit — celle proposée par votre banque, la plupart du temps — pour la remplacer par un contrat externe plus compétitif.
Selon les conditions applicables, il suffit que le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
Cette mesure a marqué la fin d'un monopole : jusqu'en 2014, changer d'assurance après la signature du prêt était quasi impossible.
Comment fonctionne la résiliation Hamon ?
Vous devez respecter trois conditions pour bénéficier de la loi Hamon :
- Envoyer la demande de résiliation au moins 15 jours avant la date d'échéance annuelle du contrat (soit avant la fin du 12ème mois)
- Souscrire une nouvelle assurance présentant des garanties au moins équivalentes à celles du contrat initial
- Obtenir l'accord écrit de la banque sur la substitution — celle-ci dispose de 10 jours ouvrés pour répondre
Les étapes concrètes
- Vous comparez les offres et sélectionnez un nouveau contrat d'assurance
- Vous transmettez à la banque la demande de substitution avec le nouveau contrat
- La banque compare les garanties — elle peut accepter si l'équivalence des garanties est respectée
- Vous envoyez la lettre de résiliation à l'ancien assureur
- Le nouveau contrat prend effet à la date de résiliation de l'ancien
Chez Myassurlife, nous vous accompagnons dans les démarches. Vous êtes accompagné à chaque étape.
Loi Hamon ou loi Lemoine ?
Depuis le 1er septembre 2022, la loi Lemoine a largement supplanté la loi Hamon en permettant la résiliation à tout moment, sans plus se limiter aux 12 premiers mois. Pour la plupart des emprunteurs, la loi Lemoine est aujourd'hui plus intéressante.
Quand la loi Hamon reste utile ?
- Pour les prêts professionnels purs (non couverts par la loi Lemoine)
- Pour un crédit à la consommation ou un rachat de crédit important
- Comme filet de sécurité pour les contrats de prêt immobilier signés avant les évolutions de la loi Lemoine
Dans le doute, nos conseillers analysent votre contrat et identifient la loi la plus favorable — Hamon, Bourquin ou Lemoine — pour étudier les économies possibles.
Loi Hamon et loi Lemoine : ne pas confondre
La loi Hamon a été une première étape importante. La loi Lemoine a ensuite renforcé les possibilités de changement d'assurance emprunteur, notamment avec la résiliation possible à tout moment après la signature du crédit immobilier, sous réserve d'équivalence des garanties demandées par la banque.
Combien peut-on économiser avec la loi Hamon ?
L'écart entre l'assurance groupe proposée par une banque et une assurance déléguée peut être très important. Sur un prêt immobilier moyen (200 000 € sur 20 ans), les économies possibles représentent généralement plusieurs milliers d'euros selon les situations sur toute la durée du crédit.
En moyenne, changer d'assurance emprunteur permet de récupérer entre 0,10 % et 0,30 % de TAEA, soit plusieurs milliers d'euros selon les situations sur la durée totale du prêt.